Signataires :

MSA

FNSEA

FFPV

Syndicat des cadres d’entreprises agricoles

Fédération générale agroalimentaire FGA - CFDT

Fédération CFTC de l’agriculture

Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation et des secteurs connexes – FGTA FO.

Exploitations concernées :

Employeurs agricoles de moins de 199 salariés, relevant du secteur d'activité « horticulture et pépinières »

Objectifs

Réduire les risques professionnels et améliorer les conditions de travail, en apportant une aide méthodologique, opérationnelle et financière pour la mise en place d’un plan de prévention.

Contrat de prévention

Ce contrat est fondé sur un diagnostic global de prévention qui consiste à :

• Inventorier les contraintes, les risques, les exigences et les variabilités de l'entreprise et à son organisation
• Relever les déterminants des situations de travail qui pourraient entraîner des dysfonctionnements dans l’entreprise (accidents, maladies professionnelles, conditions de travail), indiquer le nombre de salariés potentiellement exposés, et fixer les objectifs de prévention
• S’appuyer sur l’évaluation des risques
• Porter une attention particulière à l’actualité concernant les obligations règlementaires spécifiques à la législation du travail en agriculture et plus particulièrement dans le secteur d’activité concerné

Ce plan, précisant les risques et les priorités retenues, pourra alors être réalisé par l’employeur au moyen d'actions touchant à la fois au domaine des études complémentaires, à celui de l’aménagement d’organisations ou de postes de travail ainsi qu’à celui de la formation et de la sensibilisation des salariés.

Le contrat de prévention permettra d’obtenir une avance et pourra financer en tout ou partie un projet global de prévention dans l'entreprise au regard des accidents du travail et des maladies professionnelles, mais jamais des achats supplémentaires ne s'intégrant dans aucun projet précis.

Le contrat devra préciser les actions prévues dans le plan de prévention, leur montant prévisionnel, leur calendrier d’exécution, les modalités de calcul des cofinancements prévus par l’employeur et la MSA ainsi que les montants prévisionnels de ces cofinancements par action et pour la globalité des actions.

Le contrat de prévention est conclu pour trois ans. Il pourra être prolongé par avenant pour une durée maximale d’un an, afin de garantir la réalisation des objectifs de prévention fixés avec l’employeur.

Montants

Les moyens nécessaires, devant être mis en œuvre par l'employeur pour atteindre les objectifs fixés, seront définis d'un commun accord entre la MSA et l'employeur et seront énoncés avec précision dans le contrat de prévention.

Cofinancement assuré par l’employeur et la MSA

Le contrat de prévention précisera les parts respectives et les montants globaux de cofinancement assurés par l’employeur et par la MSA pour chaque action prévue. La part MSA ne pourra pas excéder 50% du montant HT de l’investissement total. Elle se fera sous forme d’avance.

Le document unique d'évaluation des risques professionnels (DUERP) et ses mises à jour pourront servir de référence.

Il conviendra de vous rapprocher de votre caisse de MSA pour la mise en place du contrat de prévention.