Nous venons enfin de recevoir la réponse à notre rescrit fiscal envoyé courant mars concernant le taux de TVA.
Par courrier du 06/09/2023, la direction Générale des Finances Publiques confirme le taux de 5.5% pour les
Vous trouverez ci-dessous un extrait du courrier dont l'intégral sera diffusé dans le Pépiniériste,
Vous trouverez également la procédure à appliquer pour les factures déjà émises en cas de facturation à un taux différent de celui confirmé.
les personnes redevables de la TVA qui auraient facturé ces opérations à un taux supérieur à celui applicable ont la faculté d’obtenir la restitution du trop versé. Cette restitution s’opère par imputation sur la déclaration de TVA déposée au plus tard le 31 décembre 2025. L’exercice de cette faculté est subordonné à la délivrance au client d'une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente. Il appartient alors à ce client de corriger le montant de la TVA qu’il a déduit corrélativement ;
les personnes redevables de la TVA qui auraient facturé ces opérations à un taux inférieur à celui applicable ont également la possibilité de délivrer une facture rectificative remplaçant et annulant la précédente.
Jusqu'au 30 septembre 2023, il est admis que les parties puissent, d’un commun accord, renoncer à ces procédures, c’est-à-dire à l’émission de factures rectificatives sans que l'administration puisse remettre en cause cette décision.
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/13994-PGP.html/ACTU-2023-00101
